Comme l’indique l’appel unitaire CGT-FO-FAFPT (ci joint) : « Nos organisations, représentant près de 60% des personnels territoriaux, réaffirment leur opposition au projet gouvernemental ».
« Pour nos organisations, ce projet est porteur de lourds risques de reculs pour le service public territorial, ses usagers et ses agents. La métropolisation provoquerait la désertification de pans entiers du territoire et constituerait une rupture inacceptable avec le principe de service public de proximité. S’agissant des conférences territoriales, outre les risques d’inégalités de traitement des usagers selon les régions et les intenses opérations de lobbying entre collectivités qui ne manqueront pas de prospérer, cette disposition ouvrirait de grandes incertitudes pour les personnels. L’instabilité qui en découlerait en termes d’organisation des services et de conditions d’emploi pour les personnels ne manquerait pas d’occasionner un recul de la qualité du service public. Ce projet entend par ailleurs développer la mutualisation de moyens entre collectivités, dans l’objectif assumé de rationaliser les moyens dans un contexte de baisse drastique des dotations aux collectivités. Nos organisations ne peuvent que rejeter une telle conception de la mutualisation, synonyme de dégradation de la qualité du service public et des conditions de travail et d’emploi des agents. »
A nous d’informer sans attendre les agents de nos collectivités du caractère de gravité sans précédent de ce projet de loi, en lien avec la loi Sapin (ANI du 11 janvier) qui vise à instaurer la concurrence entre les territoires, les salariés pour le plus grand profit des actionnaires.
=> L’UD CGT 93 et la CSD ont décidé d’adresser un Courrier aux Sénateurs pour les alerter sur les dangers du projet de loi et leur demander de le rejeter.
=> Tous devant le Sénat le 30 mai (un préavis de grève a été déposé – ci-joint)
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Des arguments pour agir : Le 13 mai dernier la CSD organisait une réunion débat sur la question de l’Acte III de la décentralisation et les dangers de la « métropolisation ».
Voici une synthèse de la discussion :
Il a bien entendu été rappelé d’emblée que la Fédération CGT des Services Publics demande le rejet de l’Acte III de la décentralisation. Nous avons vu qu’il ne s’agit plus aujourd’hui, contrairement à ce qui est indiqué, de « décentralisation », mais d’un acte de réorganisation du territoire national dans un but strictement économique. D’ailleurs la ministre Lebranchu le rappelle autant que possible : « il faut dégager des marges financières ».
Concernant la métropole de Paris, le projet de loi impose pour les Hauts de Seine, la Seine Saint Denis et le Val de Marne la couverture intégrale du territoire par des Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI). Ces EPCI devront être d’un seul tenant et sans enclave et former un ensemble d’au moins 300 000 habitants.
=> 2 communautés d’agglo ont la taille requise : Est Ensemble et Plaine Commune et 3 n’ont pas la taille requise : Le Bourget-Dugny-Drancy, Clichy-Montfermeil et Plaine de France. Si l’on rajoute les 14 communes du département non membres d’un EPCI à fiscalité propre, ce sont 22 communes du département sur 40 qui sont immédiatement concernées.
=> La métropole de Paris sera administrée par un conseil métropolitain (article 77) réunissant le maire de Paris et les présidents des EPCI membres de la métropole… ni les maires, ni les présidents des conseils généraux ou celui du conseil régional n’en feront partie. Il y aura donc plusieurs structures superposées, dont une seule aura le pouvoir économique… justement celle échappant au contrôle des électeurs !!
Les ménages payent 75% des impôts récoltés et les entreprises privées sont les premières à bénéficier des services publics ! La métropole va par conséquent entériner cette situation.
=> La métropole interviendra obligatoirement dans 3 domaines de compétence :
- aménagement et logement (c’est la fin programmée des Offices HLM municipaux),
- transition énergétique (un marché juteux pour les SPL),
- hébergement et urgence sociale (les remplacements progressifs des services publics sociaux par un tissu associatif avec un personnel précaire).
=> Qui sera responsable des écoles, des collèges, des lycées ? Avec la loi, il y aura possibilité de transférer, par exemple, les écoles à la Métropole (rapport avec la loi Peillon de « territorialisation de l’école »). A ce moment là, le personnel sera soumis aux conditions de mobilité développées dans la loi de transposition de l’ANI !
=> Pour les territoriaux, au-delà de la remise en cause du statut, c’est la remise en cause de tous les avantages locaux (régime indemnitaire) qui sera imposée = voir ce qui se passe actuellement sur Est Ensemble où les régimes indemnitaires sont définis en fonction du niveau le plus bas pratiqué dans les communes adhérentes.
L’Acte III vise à nous imposer un autre système, le « nouveau modèle français » qui reviendrait en fait à ré instaurer un ancien modèle, celui des grandes féodalités, fondées sur la dérèglementation du marché du travail (loi sur l’ANI du 11 janvier), la flexibilité, l’individualisation des salariés (la casse du statut), la concurrence dite « libre et non faussée » chère à l’Union Européenne. N’est ce pas là le contenu de ce que François Hollande appelle une République unique avec des territoires différents ?
La mise en concurrence des services publics avec les firmes privées (notamment les Bouygues, Véolia and Co…) passe dès aujourd’hui par la généralisation des PPP (les partenariats public- privé où les frais reposent sur les impôts et les bénéfices vont dans les poches des actionnaires), déjà au nombre de 400 dans toute la France et par la généralisation des Sociétés Publiques Locales (SPL). Pourquoi les SPL à la place des régies ? Parce que les SPL permettent de recruter du personnel hors statut, en CDD… et surtout rapportent des dividendes à la commune. Les SPL créent ainsi une relation de clientélisme avec les usagers et non plus une relation de service public. La SPL peut fixer librement les tarifs de ses prestations… au prix du marché.
Face à cette volonté de remettre en cause les structures de la République, ouvrant la voie au retour aux grandes féodalités, l’heure est à l’information et à l’action.
C’est pourquoi nous avons conclu notre réunion par une discussion sur la nécessité de faire connaître les enjeux de la réforme auprès des collègues et auprès des usagers.
Vous trouverez plus d’informations dans ce dossier.
=> Quelles conséquences pour nos communes ?
=> Quelles conséquences pour notre statut (au moment où ce compte rendu est rédigé, la ministre Lebranchu indique : il faut toiletter la loi Le Pors !) ?
=> Quelle élaboration, quelle riposte au niveau régional ?
Discutons-en.
Premier rendez vous, le 30 mai devant le Sénat
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